Seul le propriétaire d’un véhicule est habilité à le vendre, il s’agit de la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise. Pour effectuer cette transaction dans les règles, il y a des procédures à respecter, notamment des papiers administratifs à fournir au nouvel acquéreur, tel que le certificat de cession du véhicule, et le certificat de non-gage, quant au contrôle technique, qui est un document attestant de l’état de la voiture, nous verrons, dans cet article, dans quels cas, il doit obligatoirement figurer parmi cette liste de papiers à fournir en cas de vente.
Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Sommaire
- Voiture datant de moins de 4 ans ;
- Vente à un professionnel de l’auto ;
- Voiture de collection datant d’avant 1960 ;
- Véhicule sans permis ;
- Carte grise diplomatique.
La vente à un garage ou un concessionnaire vous exempte de contrôle technique, mais si votre véhicule a plus de 4 ans, l’actuel propriétaire doit fournir à son successeur un contrôle technique effectué en France, et datant de moins de 6 mois, par contre, si la voiture est appelée à faire une contre visite, le dernier contrôle technique à fournir doit alors dater de moins de 2 mois. La seule exception pour le lieu où vous faites votre contrôle technique, c’est si vous l’effectuer dans le pays européen où le véhicule a déjà était immatriculé.
Quels sont les risques de vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Vendre un véhicule sans fournir de contrôle technique, alors que vous êtes dans un cas de figure où celui-ci est obligatoire, met le vendeur comme l’acheteur dans une situation délicate. En effet, la visite technique permet d’attester de l’état du véhicule, si en tant que vendeur, vous n’êtes pas prêt à fournir un procès-verbal technique, le potentiel acheteur a le droit d’annuler la vente et d’intenter une procédure judiciaire qui peut s’avérer au final beaucoup plus coûteuse. Dans le cas où le procès-verbal ne mentionnerait pas un défaut, la loi protège l’acheteur qui peut invoquer la garantie des vices cachés, le vendeur doit alors procéder à un remboursement, ou proposer une réduction du prix d’achat du véhicule. L’acheteur prend aussi le risque de recevoir une amende d’un montant de 135 €, et de se voir confisqué sa carte d’immatriculation, sous réserve de présenter un procès-verbal valide dans un délai de 7 jours. Au final, la vente d’une voiture sans CT peut s’avérer problématique aussi pour l’acheteur qui prend des risques. Par conséquent, il est préférable d’éviter ce type de transaction.
Quels sont les inconvénients de vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Le document prouvant que le contrôle technique est valide doit être remis à l’acheteur de l’automobile, ce qui représente le gage que celui-ci est apte à prendre la route, et est en bon état de route. Cependant, dans certaines situations, l’acheteur accepte ces conditions de vente, souvent dans le cas d’une remise du prix de la voiture, il perd ainsi ses droits à renier la vente, ou à porter plainte contre le vendeur. Le nouvel acquéreur du véhicule se voit dans l’obligation de faire passer lui-même le contrôle technique manquant, et dans le cas d’une contre visite exigée, il doit en payer les frais. Le plus grand inconvénient reste tout de même l’incapacité de faire une demande de carte grise, tant qu’il n’y a pas de procès-verbal établit dans les règles, par conséquent, l’immatriculation reste au nom de l’ancien propriétaire, et le nouveau n’a pas la possibilité de faire valoir ses droits de propriétaire, car légalement, il ne l’est pas encore. Avant de prendre le risque d’acheter un véhicule sans CT, prenez bien en compte les potentiels risques encourus :
- Pas de carte grise ;
- Défaillance du véhicule ;
- Frais supplémentaires.
Vendez votre voiture à une entreprise spécialisée dans la reprise de véhicule
Si vous n’êtes pas friands des démarches administratives telles que les changements de carte grise, le contrôle technique ou toute autre formalité administrative, nous vous conseillons fortement de revendre votre véhicule à une entreprise spécialisée. En effet, elles sont autorisées à acheter des véhicules qui ne disposent pas de papiers et se chargent de remettre le véhicule en règle administrativement.
Comment ça marche ?
Pour vendre sa voiture sans contrainte administrative, il faut commencer par faire estimer le véhicule. L’entreprise va prendre en compte ses kilomètres, son âge et son état général et vous faire une proposition en adéquation. Vous êtes libre de vendre ou non le véhicule si vous le souhaitez. Et, globalement, c’est tout. Une fois que le contrat est accepté par les deux parties, vous remettez le véhicule et l’entreprise vous verse l’argent directement.
C’est donc la solution idéale dans l’éventualité où vous auriez besoin d’un apport pour acheter votre nouveau véhicule. Cela vous évite également de faire les démarches administratives pour vendre votre véhicule à un particulier. Au moins, vous êtes sûr d’être dans vos droits, en matière de législation.